Le statut d’auto entrepreneur est l’un des plus utilisé. La raison de ce succès résulte du fait de la simplicité de créer, gérer et cesser une auto entreprise, également appelé micro-entreprise. Mais faut il se laisser tenter par cette simplicité ? Il existe de nombreuses autres formes juridiques comme la SASU. SASU VS auto entrepreneur que faut-il choisir ?
SASU VS auto entrepreneur : présentation des deux régimes
Société par action simplifiée unipersonnelle
La SASU est un dérivé de la SAS. Le fonctionnement de la SASU est le même que la SAS, la seule différence est que la SASU est constitué par un seul associé d’où son nom « société unipersonnelle ».
Démarche de création
La création d’une SASU suit les règles habituelles de constitution de société, à savoir la rédaction de statuts, l’obtention d’un certificat dépôt des fonds, la publication dans un journal d’annonces légales et l’enregistrement au centre des formalités des entreprises.
La création d’une SASU a donc un coût il faut compter minimum 250€ si vous possédez des notions pour rédiger vous même vos statuts. Les démarches peuvent aller jusqu’à 1500 € en passant par des professionnels.
Cotisations sociales
Le dirigeant d’une SASU est un président. En cas de rémunération du président celui-ci est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il est alors assimilé salarié, il bénéficie alors d’une même assurance vieillesse que les travailleurs non salariés (comme l’au-entrepreneur). Il ne cotise toutefois pas à l’assurance chômage.
Ces cotisations sont calculés en fonction du salaire perçu. D’autre part les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales (mais aux prélèvements sociaux de 17.2%). Ce qui veut dire que vous avez le choix si vous souhaitez plus ou moins cotiser.
Impôt
La SASU est de plein droit soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est de 15% pour la fraction n’excédant par 38120 € de résultat. Au delà de seuil le taux de 28% s’applique.
Cette imposition s’applique donc chaque année sur votre résultat comptable. Et dans le cas où vous décider de vous distribuer des dividendes, ils seront en plus soumis à l’impôt sur le revenu en fonction du barème progressif.
A noter qu’il est possible les 5 premières années d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.
Comptabilité
La SASU est tenue de tenir une comptabilité et de déposer une liasse fiscale. Il faudra alors dans ce cas recourir à un expert comptable et prévoir son coût.
Cessation d’activité
En cas de cessation d’une société par action simplifiée unipersonnelle il sera nécessaire de réaliser les étapes suivantes :
- Décision de dissolution de l’associé unique + nomination d’un liquidateur en assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être retranscrite dans le procès verbal d’assemblée générale.
- Rédaction du formulaire M2 de modification de la personne morale.
- Publication de l’avis de dissolution dans un Journal d’annonces légales (JAL)
- Une fois les opérations de liquidation effectuées et validées en assemblée générale, il va falloir réalisés les comptes de l’entreprise liquidée
- Remplir et transmettre le formulaire M4 de radiation.
- Publication d’un avis de clôture de la liquidation dans un JAL.
Ces formalités ont bien entendu un coût. D’autre part le liquidateur nommé doit être rémunéré (sauf s’il s’agit d’une liquidation amiable).
La micro entreprise
L’auto-entreprise ou micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Les démarches de ce régime ont été ultra simplifiées. Toutefois pour pouvoir exercer sous ce régime il est nécessaire de ne pas dépasser un certains plafond (176 200€ HT de CA pour les activités de ventes de marchandises et 72 500€ HT pour les prestataires de services et professions libérales).
Démarche de création
Pour créer une auto-entreprise aucun apport en capital est requis, il vous suffit simplement de remplir le formulaire « P0 CMB du micro entrepreneur » et de l’adresser à votre CFE compétent. Vous pouvez par ailleurs réaliser cette démarche directement en ligne via des sites officiels comme Guichet entreprise ou encore Infogreffe. Pour vous aider dans cette démarche vous pouvez consulter notre fiche pratique à ce sujet.
A noter que la création d’une micro-entreprise est gratuite.
Cotisations sociales
Les cotisations sociales du micro entrepreneur se déclarent mensuellement ou trimestriellement simplement sur la base de son chiffre d’affaires réalisé. Son taux est de 12.8% lorsque votre activité est de la vente de marchandise dans le cas contraire le taux est de 22%.
Impôt
L’auto entrepreneur règle ses impôts soit selon ce qu’on appel le versement libératoire ou bien selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) qui va de 0% d’imposition à 45%. C’est lui qui choisit lequel de ces deux régimes il souhaite.
Pour le versement libératoire l’impôt est égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce pourcentage est de 1% pour les ventes de marchandises, 1.7% pour les prestations de services soumis aux bénéfices industriels et commerciaux et 2.2% pour les professions libérales et les personnes exerçant des prestations de services soumis aux bénéfices non commerciaux. L’imposition via le versement libératoire est possible à condition de ne pas dépasser des seuils de CA et de revenu fiscal.
Lorsque l’imposition s’effectue selon le barème progressif de l’IR, l’assiette de revenu imposable se calcule en appliquant un abattement sur le chiffre d’affaires réalisé.
Les abattements sont les suivants :
- 71% pour les ventes de marchandises
- 50% pour les autres activités industrielles et commerciales (prestataire de service)
- 34% pour les activités libérales
Comptabilité
Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité. L’administration tolère la simple tenue d’un livre des recettes et dépenses.
Cessation d’activité
Pour cesser son son activité la procédure est aussi simple qu’à la création. Il suffit de remplir le formulaire « P2-P4 micro entrepreneur » et de le transmettre à son CFE compétent et là encore la démarche peut être effectué en ligne gratuitement.
SASU VS auto-entrepreneur : quel est le plus avantageux ?
Dans un premier temps si votre activité est amenée à dépasser les plafonds de l’auto-entreprise on pourrait croire qu’il faut directement opter pour la SASU. Sachez que si vous commencez en tant qu’auto-entrepreneur est que vous dépassez les seuils, la remise en cause du régime ne s’effectue que le 1er janvier de l’année N+2 (avec un dépassement des seuils pendant deux années consécutives).
Le régime le plus favorable varie en fonction des caractéristiques de votre entreprise. S’il s’agit d’une petite activité permettant un complément de revenu le statut d’auto-entrepreneur est le plus adapté. On constate que les démarches sont plus complexes et onéreuses en SASU. Toutefois dans certains cas cette complexité et ces frais peuvent valoir le coût, surtout en matière de cotisations sociales et d’imposition. SASU VS auto entrepreneur, le choix dépend donc de la situation, du prévisionnel de votre entreprise.
Impôt : le régime le plus avantageux
Si vos charges réelles sont supérieurs à l’abattement appliqué par l’administration fiscal l’imposition sera en principe moindre en SASU.
D’autre part la SASU peut être avantageuse si vos revenus sont importants. Le taux d’imposition au barème progressif de l’IR est alors élevé. Dans ce cas constituer une SASU va vous permettre d’appliquer l’impôt sur les sociétés de 15% et 18% qui peut être plus intéressant. Les dividendes ensuite versés devront être imposés à l’impôt sur le revenu, on distribuera alors des dividendes lorsque les résultats seront plus faibles (année difficile, pré retraite…)
Cotisations sociales : le régime le plus avantageux
Dans le cadre d’une SASU la rémunération du président est soumise à environ 65% de cotisations sociales (varie en fonction de la rémunération).
Ce qui veut dire qu’en SASU si vous souhaitez vous verser 1000€ de rémunération il faudra dépenser 1650€.
Imaginons que nous sommes maintenant dans le cas d’une auto-entreprise qui souhaite se verser la même somme. Pour cela on effectue 2000€ de chiffre d’affaires en prestations de services avec 1000€ de charges (soit 50%). On aura alors à régler 2000*22%= 440€ ce qui inférieur aux cotisations de la SASU (650€).
Cependant si vous supportez 66.66% de charges le régime le plus avantageux ne sera pas le même puisque pour se verser 1000€ il faudra réaliser 3000€ de CA. Et donc régler 3000*22% = 660 € de cotisations. En plus de ça le régime de sécurité sociale du président de SASU est plus favorable notamment en terme d’assurance vieillesse.
D’autre part, dans le cadre d’une SASU c’est vous qui décidez votre rémunération soumise à cotisations sociales. Ce qui peut être intéressant si votre chiffre d’affaire est élevé.
Le régime le plus intéressant dépend donc de la proportion de vos charges ainsi que votre volonté de plus ou moins cotiser. Il faut également savoir qu’il y a des cotisations comme les cotisations d’assurance vieillesse qui sont plafonnés selon un plafond fixé chaque année par la sécurité sociale. Les salaires perçus au delà de son plafond sont des cotisations dits « déplafonnées ». Les cotisations déplafonnées ne créent aucun droit supplémentaires pour la retraite. Ces cotisations servent à financer le système de la retraite. En 2020 ce plafond est de 3428€ par mois.
