Agrément fiscal : définition et procédure
L’agrément fiscal se définit comme une procédure, demande afin d’obtenir un avantage fiscal. Vous recevez l’accord de l’administration fiscale que vous bénéficiez bien d’une fiscalité […]
Droit des sociétés
Autoentrepreneur : demander son numéro de TVA intracommunautaire
Les entreprises assujettis à la TVA reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur immatriculation. L’autoentrepreneur bénéficie lui du régime de la franchise de […]
Réserve légale : définition et principe
Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). La […]
Distribution de dividendes fictifs
La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés (détenteurs de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions) d’une société ont droit à […]
Liquidateur judiciaire : rôle et nomination
Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque […]
Dissolution d’une société : les causes
La dissolution d’une société est une étape nécessaire pour cesser, « fermer » son entreprise. Pour mettre fin à son entreprise il est nécessaire de dissoudre et […]
Location gérance : présentation et intérêts
L’article 144-1 du code de commerce définit la location gérance comme le fait pour un propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce de concéder celui-ci […]
Compte courant d’associé : définition, imposition
En comptabilité lorsqu’un compte courant d’associé (CCA) est créditeur cela signifie que celui-ci dispose d’une créance en vers la société. Seul les actionnaires/ associés et […]
Abus de position dominante exemple et définition
Pour préserver le jeu de la concurrence des réglementations européennes et nationales ont été mises en place. Le bon fonctionnement de la concurrence est encadré […]
Intégration fiscale régime mère fille : que choisir ?
Intégration fiscale régime mère fille, dans le cadre de groupe d’entreprises ces régimes peuvent être intéressants. Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère […]