La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés (détenteurs de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions) d’une société ont droit à une part du bénéfice généré par celle-ci. Toutefois lorsque le résultat est déficitaire il n’est pas possible de distribuer de dividendes. Si des dividendes sont Lire la suite…
Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque l’actif d’une entreprise ne suffit plus à répondre à son passif. Deux étapes sont nécessaires pour mettre fin à une entreprise : la dissolution puis Lire la suite…
La dissolution d’une société est une étape nécessaire pour cesser, « fermer » son entreprise. Pour mettre fin à son entreprise il est nécessaire de dissoudre et liquider son entreprise. La différence entre la dissolution et liquidation La dissolution d’une société intervient préalablement à la liquidation. La dissolution a pour but de Lire la suite…
L’article 144-1 du code de commerce définit la location gérance comme le fait pour un propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce de concéder celui-ci à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce qui signifie que c’est le locataire gérant qui est désormais tenu des dettes à Lire la suite…
En comptabilité lorsqu’un compte courant d’associé (CCA) est créditeur cela signifie que celui-ci dispose d’une créance en vers la société. Seul les actionnaires/ associés et membres d’un organe de direction peuvent placer des sommes en comptes courants d’associés. Cette créance peut être due par le versement de sommes : avance/ Lire la suite…
Pour préserver le jeu de la concurrence des réglementations européennes et nationales ont été mises en place. Le bon fonctionnement de la concurrence est encadré par l’autorité de la concurrence et par la commission européenne. Ils se chargent donc de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles comme l’abus de position dominante. Nous Lire la suite…
Intégration fiscale régime mère fille, dans le cadre de groupe d’entreprises ces régimes peuvent être intéressants. Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille vont être détaillés afin de vous éclairer dans vos choix. Intégration fiscale régime mère fille : définition Ces deux régimes sont destinés aux groupes Lire la suite…
Nous allons ici essayer de traiter toutes vos interrogations sur le rôle du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes seuils où il est obligatoire ? Sa mission ? Comment procède t-il au contrôle ? Ses honoraires ? Commissaire aux compte définition et missions Le commissaire est chargé d’une mission Lire la suite…
Si vous êtes situé dans une zone touristique, un touristes peut effectuer une exportation touristique. Un voyageur vous a peut être déjà demandé de lui fournir un bordereau de vente à l’exportation afin qu’il puisse bénéficier d’une détaxe sur la TVA ? Qu’est ce qu’une exportation touristique ? Une exportation Lire la suite…
Le régime des PBRD et de vente à distance sont appelés « régimes particuliers ». Cette appellation résulte de spécificités en terme de TVA pour ces deux types d’opérations. Avant d’aborder la vente à distance nous allons donc évoquer le régime PBRD. Le régime des PBRD et sa TVA L’acronyme PBRD désigne Lire la suite…