En cas de cession les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur et doivent être réglés le mois suivant l’acte constatant la cession. En cas de non paiement le cédant engage toutefois solidairement sa responsabilité. Les droits d’enregistrement peuvent être constatés sur la cession du fonds de commerce, des Lire la suite…
Au sein cet article nous allons surtout nous attarder sur les démarches à suivre ainsi que la fiscalité applicable lors de la cession du fonds de commerce en entreprise individuelle. Les étapes de la cession du fonds de commerce Etape 1 : Formulaire de mutation Mois suivant l’acte : Dépôt Lire la suite…
Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque l’actif d’une entreprise ne suffit plus à répondre à son passif. Deux étapes sont nécessaires pour mettre fin à une entreprise : la dissolution puis Lire la suite…
La dissolution d’une société est une étape nécessaire pour cesser, « fermer » son entreprise. Pour mettre fin à son entreprise il est nécessaire de dissoudre et liquider son entreprise. La différence entre la dissolution et liquidation La dissolution d’une société intervient préalablement à la liquidation. La dissolution a pour but de Lire la suite…
Un commissaire à la fusion doit obligatoirement être nommé en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif d’une entreprise. Le rôle du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion est chargé d’établir un rapport sur la pertinence de l’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif et Lire la suite…
Une fusion est définit comme le fait pour une entreprise absorbante de prendre le contrôle d’une société cible dît absorbée. En principe la fusion engendre les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. C’est à a dire que le transfert du déficit reportable entre la société absorbée et absorbante n’est pas possible. Lire la suite…
Vous avez décidé de réaliser la transformation d’une société. C’est-à-dire pratiquer un changement de forme juridique. Cette transformation peut avoir des conséquences en matière de fiscalité. Notamment dans le cas ou l’entreprise change de régime fiscal. Par exemple passage d’une imposition sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Conservation Lire la suite…
La transformation d’une SARL en SA doit obéir à une procédure stricte. Pour rappel la SARL (société à responsabilité limité) et la SA (société anonyme) sont des sociétés de capitaux. La transformation d’une SARL en SA est en général réalisé dans le but de lever des fonds par un appel Lire la suite…
La fusion simplifiée et TUP (transmission universelle du patrimoine) sont très similaires. Nous allons étudier ces différents régimes ainsi qu’indiquer la comptabilisation de la fusion simplifiée et TUP. Fusion simplifiée et TUP : définition La fusion simplifiée est le fait d’absorber une société par actions ou SARL que l’on contrôle Lire la suite…
Nous avons vu à travers notre article « comptabiliser une fusion« , la comptabilisation de cas classiques. Nous allons nous concentrer ici sur la comptabilisation d’une fusion avec participations préalables et notamment les cas suivants : l’absorbante détient préalablement à la fusion des participations chez l’absorbée. l’absorbée détient au préalable des participations Lire la suite…