La cessation d’activité d’une entreprise peut s’expliquer par plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un départ à la retraite, d’une mésentente entre les associés ou encore de difficultés financières ayant pour conséquence la liquidation judiciaire de la société. Quelles sont les obligations fiscales après une liquidation de société ? Qu’en est-il du Lire la suite…
Si à la suite d’une liquidation il reste des actifs, il peut y avoir un boni de liquidation. Ce boni correspond à la différence entre le produit perçu suite à la liquidation et les apports réalisés ou le prix d’acquisition des titres. Nous allons ici rappeler la fiscalité boni de Lire la suite…
La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle par le biais d’une donation ou succession fait l’objet de droits que l’on appelle « droits de mutation ». D’autre part la transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle va en principe entraîner l’imposition des plus values dans les mêmes règles que la cession. Lire la suite…
La scission d’entreprise est une opération de restructuration définit par l’article l’article L236-1 du code de commerce comme le fait de scinder une entreprise et de transmettre celui-ci à plusieurs entreprises. Scission d’entreprise et fiscalité Le BOFIP via l’article BOI-IS-FUS-20-10 précise que la scission peut bénéficier au même titre que Lire la suite…
La fusion renonciation ou fusion allotissement sont les deux types de fusions qui existent lorsqu’il s’agit d’une fusion où l’entité absorbante détient au préalable des titres chez l’absorbée. Fusion renonciation et allotissement : définition La fusion renonciation repose sur une augmentation de capital par l’absorbante qui se limite aux actions Lire la suite…
Vous détenez des droits sociaux (parts sociales, actions) et êtes sur le point de céder vos participations ? Sachez qu’en cas de plus value, la cession de parts sociales ou action doit être imposée. Mais de quelle manière se calcule cette imposition ? Comment optimiser son imposition ? Avant de Lire la suite…
Le goodwill en comptabilité correspond à une survaleur qui apparait au moment d’une acquisition ou restructuration d’entreprise. Il s’agit de l’écart qui résulte du prix d’acquisition de titres de participations par rapport à la juste valeur de ces titres. Définition du goodwill en comptabilité Lorsque la différence entre le coût Lire la suite…
En cas de cession les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur et doivent être réglés le mois suivant l’acte constatant la cession. En cas de non paiement le cédant engage toutefois solidairement sa responsabilité. Les droits d’enregistrement peuvent être constatés sur la cession du fonds de commerce, des Lire la suite…
Au sein cet article nous allons surtout nous attarder sur les démarches à suivre ainsi que la fiscalité applicable lors de la cession du fonds de commerce en entreprise individuelle. Les étapes de la cession du fonds de commerce Etape 1 : Formulaire de mutation Mois suivant l’acte : Dépôt Lire la suite…
Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque l’actif d’une entreprise ne suffit plus à répondre à son passif. Deux étapes sont nécessaires pour mettre fin à une entreprise : la dissolution puis Lire la suite…