Les missions d’un expert-comptable en entreprise ne se limitent pas à la tenue de la comptabilité. Leur étendue justifie que de nombreuses entreprises intègrent cet expert en qualité d’accompagnateur de leurs organes de direction.
Mais à quelles conditions une entreprise doit-elle recourir à un expert-comptable ? Y a-t-il des critères particuliers à prendre en considération ?
La réglementation concernant les missions de l’expert-comptable n’est pas toute récente ; elle a cependant évolué au fil du temps pour s’adapter aux réalités nouvelles. Découvrez ici le contenu de la notion d’expert-comptable en entreprise instituée par la loi PACTE de 2019 et l’intérêt qu’il y a à y recourir.
La question du recours à un expert-comptable
Le principe : L’absence d’obligation
La gestion d’une entreprise implique de nombreuses obligations comptables. Afin de remplir ces obligations, l’entreprise est libre de tenir sa comptabilité en interne, de faire ses déclarations et de mener toute autre diligence nécessaire, sans faire appel à un expert-comptable.
Aucune loi n’impose donc de faire recours à un expert-comptable en entreprise.
Toutefois si votre entité que se soit une SARL, SAS, SA souhaite confier sa comptabilité à un professionnel du domaine, elle devra recourir, en externe, à un cabinet d’expertise comptable reconnu par l’Ordre des experts comptables. Si le professionnel sollicité n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre, alors la comptabilité est illégale.
Ainsi, de manière générale, en matière de recours à un expert-comptable, le principe est celui de l’absence d’obligation.
La nécessité d’une comptabilité irréprochable
L’absence d’obligation légale de recourir à un expert-comptable ne remet nullement en cause l’ampleur des obligations comptables de l’entreprise.
La qualité de contribuable et l’inscription au registre du commerce et des sociétés suffisent pour qu’une entreprise soit tenue de rendre compte de sa comptabilité. Celle-ci doit être assurée de manière exemplaire et en conformité avec les règles fiscales, sociales et comptables.
Les logiciels comptables comme QuickBooks peuvent constituer une aide précieuse pour une comptabilité irréprochable. En plus d’apporter une assistance automatisée à la gestion de la TVA et des factures fournisseurs, cette solution permet aux experts comptables d’être plus efficaces au service de leurs clients.
L’expert-comptable en entreprise : Une création de la loi PACTE
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) de 2019 a créé le statut d’expert-comptable en entreprise. Il est réservé aux personnes qui :
- Détiennent un diplôme d’expertise comptable ;
- Ne sont pas inscrites à l’Ordre des experts comptables.
Ce nouveau statut permet à ces praticiens de s’inscrire au tableau de l’Ordre en tant qu’experts comptables d’entreprise, tout en acquérant la qualité de salariés au sein de l’entreprise qui les emploie. Apprenez-en plus ici sur les changements de la loi PACTE à l’égard des experts comptables.
Pourquoi faut-il avoir un expert-comptable en entreprise ?
Une garantie d’efficacité
Le recours à un expert-comptable en interne facilite l’ensemble des tâches de comptabilité et de gestion, apportant de la fluidité dans leur exécution. La présence d’un tel expert au sein de l’entreprise renforce par ailleurs la confiance des partenaires et de l’administration fiscale.
Tout en attribuant un regain de crédibilité à ladite entreprise, cela réduit les risques de survenance d’un redressement à l’occasion d’un contrôle fiscal ou social. Les organes de gestion peuvent alors se focaliser sur leur cœur de métier et travailler à la croissance de l’entreprise.
Un spécialiste polyvalent
Au regard des nombreuses et fréquentes évolutions législatives sur les registres fiscal, juridique, comptable et social, il est particulièrement ardu pour une entreprise de gérer la veille en ces matières et de s’assurer que les pratiques internes soient conformes aux normes en vigueur.
Dans le cas où l’entreprise, en plus d’assurer sa comptabilité au plan interne, est en mesure d’effectuer cette veille, il demeure nécessaire dans bien des cas, de recourir à un professionnel externe inscrit à l’ordre des experts comptables, afin de faire valider cette comptabilité.
Sans imposer d’externaliser sa comptabilité, le recours à un expert-comptable en interne permet d’en assurer la validation. En dehors d’une bonne gestion, ce recours permet de bénéficier des compétences du professionnel sur l’ensemble des registres évoqués ci-dessus.
L’expert-comptable en entreprise est en outre tenu de conseiller utilement la direction de l’entreprise en matière de droit des affaires, de droit du travail, de droit des sociétés, en matière de gestion mais aussi sur le plan désormais d’actualité de la transformation digitale.
