La location meublée non professionnelle (LMNP) nécessite de réaliser plusieurs déclarations. Nous allons vous présenter l’essentiel à savoir sur la location meublée non professionnelle ?
Qu’est ce que la location meublée ? Quel est l’impact pour le bailleur et le locataire ?
Pour être considéré comme une location meublée, le propriétaire bailleur doit obligatoirement mettre à disposition certains biens.
Dans la chambre :
- Un lit avec avec la couette
- Des volets ou rideaux en l’absence de volets
- Meubles/ Etagères de rangement
Cuisine :
- Plaques de cuisson
- Four/ four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou freezer
- Vaisselle/ Couverts/ Ustentsiles en proportion du nombre d’habitants
- Table et chaises
Par ailleurs, le bailleur doit mettre à disposition du matériel pour réaliser le ménage.
En cas d’absence de ces équipements le bail peut être requalifié comme vide, ce qui peut avoir un impact fiscal important. La location meublée est fiscalement avantageuse pour le bailleur. Cependant, les locations meublées engendrent bien souvent un turn over de locataire plus important avec de ce fait un risque de vacances locatives. Les biens meublés sont tout de même très recherchés par les étudiants. D’un autre côté, les locataires éligibles à l’aide personnalisé au logement (APL) d’un bien meublé à loyer égal, bénéficie d’une allocation plus faible.
Quelle est la différence entre LMNP et LMP ?
Pour bénéficier du statut de LMNP vous devez respecter l’une des deux conditions suivantes :
- Votre loyer annuel charges comprises doit être inférieur à 23 000 €
- Les autres revenus du foyer fiscal sont supérieurs à vos revenus de locations meublées. Cependant, si vous réalisez de la location courte durée, cette condition n’est pas effective. Ce qui signifie, que si vous louez un bien sur la plateforme AIRBNB et que vous en tirez des recettes pour plus de 23000 € vous serez obligatoirement considéré comme loueur en meublé professionnelle (LMP) et ceux quelque soit vos revenus.
La différence entre LMNP et LMP est purement fiscale. En effet, les loueurs en meublés professionnelles sont soumis à cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%. Par ailleurs, lors de la revente du bien, en LMP la plus value ne suit pas le régime de la plus value des particuliers mais celui des plus values professionnelles.
Les déclarations à réaliser par le loueur en meublé non professionnel ?
La location meublée est considéré vis à vis de l’administration fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, les déclarations à réaliser sont plus nombreuses.
1- Déclaration de l’activité sur l’INPI
Dans un premier temps vous allez devoir déclarer votre activité sur le guichet unique de l’INPI. En fonction de votre situation le délais pour déclarer votre activité peut différer. Vous pouvez vous rendre sur ce site pour en savoir plus : A quelle date dois-je immatriculer mon bien en LMNP ? (decla.fr). Pour ce faire, vous allez devoir créer un compte et vous rendre sur : Créer une entreprise individuelles -> Renseigner ses informations personnelles -> activité de loueur en meublé non professionnel -> option fiscale à choisir régime réel ou micro
Par ailleurs, les personnes imposables ayant opté pour le régime réel et qui ne font pas leur comptabilité eux mêmes mais font appel à un professionnel devront adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, en adhérant à un CGA ces personnes peuvent en principe bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 2/3 de leurs honoraires comptables dans la limite d’un plafond de 915 €.
2- Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE)
En tant qu’activité commerciale, vous serez redevable la cotisation foncière des entreprises. Vous serez toutefois exonéré de cette taxe la première année ou si vos recettes sont inférieurs à 5000 €.
Vous allez donc devoir déclarer avant le 31 décembre de l’année de création le formulaire Cerfa intitulé « déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises » 1447-C-SD.
3- Déclaration de la liasse fiscale (formulaire cerfa 2031 et 2033)
Pour les loueurs en meublé ayant opté pour le régime fiscal au réel, ces derniers devront tenir une véritable comptabilité et transmettre à l’administration fiscale une liasse fiscale Cerfa 2031 et 2033 au plus tard tout début mai de l’année suivant la date de clôture de votre exercice comptable.
4- Report sur la déclaration de revenue
Il faudra ensuite renseigner vos revenus de LMNP sur votre déclaration de revenus. Il faudra bien distinguer si vous avez opter pour le régime réel ou le régime micro BIC. En effet, les cases à renseigner sont dans ce cas différentes et le montant imposable n’est pas déterminé de la même manière. Au régime micro BIC vous serez imposé selon un pourcentage de vos recettes tandis qu’au régime réel vos revenus imposables sont justifiés par la tenue d’une comptabilité. A noter que si votre comptabilité ressort un déficit, ce montant ne viendra pas en déduction de vos autres revenus. Ce déficit sera toutefois reportable pendant 10 ans sur les bénéfices issus de la même catégorie de revenus.
