Diversifier ses placements est fortement recommandé ! Cette diversification permet de limiter les risques ainsi pris. Se lancer dans la location de bureau peut permettre de diversifier ses placements. Dans le cas où vous vous lancez dans la location de bureau, il est important de connaitre la réglementation. Un bail doit être mis en place entre le bailleur et le locataire. Mais quel bail choisir ?
Mise en place d’un bail
Pour réaliser une location de bureau il faudra réaliser un bail avec l’entreprise souhaitant louer vos bureaux. La réglementation du bail à pour un usage professionnel est différent de celui-ci pour un usage d’habitation. Par exemple la loi Pinel du 18 juin 2014 prévoit que la taxe foncière peut être refacturé au locataire, chose impossible dans un bail d’habitation. Il existe 3 types de bail pour la location d’un immeuble à usage professionnel.
Bail commercial
Le bail commercial protège le locataire. La durée du bail est d’au minimum 9 ans et son renouvellement se fait de manière automatique.
Dans un bail commercial le locataire est propriétaire du fonds de commerce. Ce qui veut dire qu’en cas de non renouvellement du bail par le propriétaire celui-ci devra verser une indemnité d’éviction.
Il y a tout de même un atout au bail commercial. Il s’agit d’un bail 3,6,9. Cela signifie que le locataire ne peut résilier le bail qu’au bout d’une période de 3,6 ou encore 9 ans.
Bail précaire
Il s’agit d’un bail dérogatoire. Ce bail déroge du bail commercial de part sa durée. Le bail précaire est conclut pour 3 ans maximum.
D’autre part, il n’est pas possible de résilier le bail avant son terme. A l’issue d’un bail précaire de 3 ans, ce bail est automatiquement transformé en un bail commercial.
En plus de garantir une période de location ce bail n’engendre aucune indemnité d’éviction.
Bail professionnel
Le bail professionnel ne permet pas d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale et agricole. Ce bail est toutefois possible pour une activité libérale.
La durée minimale du bail professionnel est de 6 ans. A noter que si cette durée excède 12 ans, la rédaction du bail par un notaire est exigé.
Ce bail est plus avantageux pour le bailleur. Le bailleur peut résilier le contrat à la suite de la durée prévue dans le bail, en respectant un préavis de 6 mois et ceux sans à verser une indemnité d’éviction.
Cependant d’un autre côté, le locataire peut lui résilier le bail à tout moment (il n’a pas à attendre une durée de 3,6 ou 9 ans) à condition de respecter un préavis de 6 mois.
Loueur de bureau : quel bail choisir ?
Chaque type de bail à ses avantages et inconvénients.
Le bail commercial garantie une certaine durée de location. Cependant en cas de résiliation par le bailleur une indemnité d’éviction est à verser.
Au contraire le bail professionnel n’entraine pas d’indemnité d’éviction en cas de résiliation. Mais le bail professionnel ne prévoit aucune garantie en terme de durée de location.
Enfin le bail précaire est un compromis une durée de location de maximum 3 ans est garantie et aucune indemnité d’éviction n’est à régler en cas de résiliation par le bailleur.
Le choix du bail dépend donc de vos envies. Si vous ne souhaitez pas reprendre à un moment vos locaux, le bail commercial peut être intéressant.
Si au contraire vous louez vos bureaux mais envisagez de les reprendre, le bail professionnel est à privilégier.
