Il existe de multiples formes de sociétés. Les formes les plus connues sont la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée) ou encore la SA (société anonyme). La SAS est à présent le statut juridique le plus plébiscité. Le choix de la SAS est-il le meilleur choix ? SAS, SARL, SA quelle société choisir ?
Présentation des différentes formes juridiques
Ces différentes formes ont déjà fait l’objet de présentation détaillée. Nous rappelons ici uniquement les points clés de chaque statut juridique. Si vous souhaitez plus de détails, nous vous laissons le soin de parcourir nos fiches sur la SA, la SARL et SAS.
1- La société par actions simplifiées SAS
Liberté statutaire
La SAS a pour principal atout sa liberté statutaire. C’est-à-dire que les statuts qui régissent le fonctionnement de l’entreprise sont libres. Vous pouvez par exemple décider de :
- nommer ou non différents organes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués, conseil d’administration)
- fixer les règles de quorum et de majorité des assemblées générales qui permettent la prise de décision
- mettre en place diverses clauses (de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité*)…
*la clause de préemption permet aux associés d’être privilégiés lorsqu’un autre actionnaire souhaite céder ses actions. La clause d’agrément oblige les actionnaires souhaitant céder leurs actions à en demander l’accord tandis que la clause d’inaliénabilité interdit toute vente ou don de ses actions pendant une durée déterminée. Cette durée est limitée 10 ans par l’article L. 227-13 du Code de commerce.
Conditions de fonds
Une SAS peut être créée sans capital minimum. Ce capital est réparti en actions. Les associés sont donc considérés comme des actionnaires. La SAS doit toutefois être créée par deux associés minimum et ne peut pas faire appel à l’épargne publique. S’il n’y a qu’un associé, nous sommes dans le cas d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il existe en plus de ces conditions de fonds des conditions de forme pour constituer une entreprise. Les conditions de formes correspondent aux formalités, à toutes les démarches pour ouvrir une SAS, que vous pouvez retrouver sur cette plateforme d’accompagnement à la création et à la gestion d’entreprise, auto-entreprise, dépôt de marque…
Le dirigeant à la tête de la SAS est appelé président et il ne peut y avoir qu’un seul président contrairement à d’autres entreprises comme la SARL ou la cogérance est admise.
Statut social du président
En SAS le salaire des dirigeants est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il s’agit du même régime que pour un salarié classique (à l’exclusion de l’assurance chômage pour lequel les dirigeants ne peuvent cotiser que par le biais d’une assurance privée) . La protection sociale est dans ce cas plus intéressante que celle des travailleurs non salariés surtout en ce qui concerne l’assurance vieillesse.
Cette couverture sociale engendre en contrepartie un taux de cotisations élevé. Celui-ci varie aux alentours des 65% de cotisations. C’est-à-dire que pour se verser un salaire de 1000€, l’entreprise va devoir débourser 1650€.
D’un autre côté les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements forfaitaires uniques (soit 17.2% de prélèvements sociaux et 12.8% d’impôt). Il est bien sûr possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes perçus subiront un abattement de 40% (uniquement sur l’impôt et non sur les prélèvements sociaux).
Imposition
La SAS, tout comme la SARL et la SA, est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins ces différentes sociétés peuvent depuis 2008 et la loi de modernisation de l’économie et à certaines conditions opter pour l’impôt sur le revenu.
2- La société à responsabilité limitée
Conditions de constitution
La société à responsabilité limitée peut elle aussi être constituée sans capital minimum. Depuis 2004 et l’article L. 223-11 du Code de commerce, les SARL qui ont pour obligations de nommer un commissaire aux comptes (CAC) peuvent émettre des obligations. Sont obligées de nommer un CAC les SARL suivantes.
Ce capital doit être détenu par au moins deux associés et maximum 99 associés. S’il n’y a qu’un seul associé, nous sommes dans le cas d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Le dirigeant de la SARL est appelé gérant. Et cette direction peut être exercée par deux gérants, soit une cogérance.
Statut social du gérant
En SARL il est nécessaire de faire une distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire. Un gérant est dit majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié du capital social (en prenant en plus en compte les parts détenues par les enfants et conjoint du dirigeant).
Le gérant minoritaire est soumis au régime général de la sécurité sociale soit le même régime que celui du dirigeant de SAS.
Le gérant majoritaire est quant à lui soumis au régime social des travailleurs non salariés. Ce régime offre des cotisations sur la rémunération moindre. Le taux est en moyenne de 45%. Cependant la couverture sociale du gérant majoritaire est moins protectrice et une cotisation minimum d’environ 1200€ est obligatoire (contrairement à la SAS ou SA où il n’y a aucune cotisation sociale en l’absence d’un versement de rémunération).
D’un autre côté les dividendes perçus suivent le même régime que le dirigeant de la SAS sauf dans le cas où ils sont distribués à un gérant majoritaire. En effet la part des dividendes perçus qui excédent 10% du capital social + prime d’émission + montant des comptes courants d’associés sont soumis à cotisations sociales.
3- La société anonyme
La société anonyme est similaire en termes d’imposition et de statut social des dirigeants.
Il existe néanmoins des différences notables. En effet, un capital de 37 000 € minimum est exigé pour créer une SA. Ce capital contrairement à la SARL et SAS ne peut pas être constitué d’un apport en industrie (soit par des compétences). La SA peut offrir ses actions à l’épargne publiques et dans le cas où la société fait appel à l’épargne le nombre d’associés minimums de 2 est porté à 7.
En plus de ça la société anonyme doit mettre en place différents organes de direction. Il existe deux formes de SA. La SA à conseil d’administration et la SA à conseil de surveillance.
La SA à conseil d’administration en plus de mettre en place un conseil d’administration constitué de minimum 3 et maximum 18 administrateurs (24 en cas de fusion), doit nommer un directeur général.
La SA à conseil de surveillance est plus rare car en plus d’un conseil de surveillance (constitué d’autant de membres que dans un conseil d’administration), celle-ci doit nommer un directoire composé de 2 à 5 membres. Il est possible de n’avoir qu’un seul membre au sein du directoire qui prendra le rôle de directeur général unique, si celle-ci à un capital social inférieur à 150 000€.
La SAS : la meilleure idée ?
Il n’y a pas de forme unique à privilégier. Le meilleur choix est propre à votre situation et dans certaines situations la SAS semble intéressante. La SA est à envisager uniquement en cas d’entreprise de taille importante du fait de son capital minimum de 37 000 € et des organes de direction à mettre en place. Il n’est en plus pas possible de faire rentrer un associé de par ses compétences (apport en industrie). En revanche entre SARL et SAS le choix peut être plus dur, nos arguments vont peut-être vous éclairer dans votre décision.
La SAS à quelques inconvénients comme le fait de ne pouvoir nommer qu’un seul dirigeant, mais cet inconvénient peut être largement compensé par ses atouts notamment sa liberté statutaire, mais aussi…
La protection sociale
Le président d’une SAS bénéficie de la même couverture sociale que les salariés à l’exclusion du droit au chômage. Ce régime est donc nettement plus intéressé que le régime des travailleurs non salariés dont fait partie le gérant majoritaire de SARL.
Entreprise déficitaire
Les premières années sont souvent compliquées et en cas de SARL avec gérance majoritaire des cotisations sociales seront à verser même en l’absence de rémunération. Ce qui n’est pas le cas en SAS où les cotisations sociales sont exigibles uniquement en cas de rémunération du dirigeant.
Un fort excédent
Il faut également savoir qu’il y a des cotisations comme les cotisations d’assurance vieillesse qui sont plafonnées selon un plafond fixé chaque année par la sécurité sociale. Les salaires perçus au-delà de son plafond sont des cotisations dites « déplafonnées ». Les cotisations déplafonnées ne créent aucun droit supplémentaire pour la retraite. Ces cotisations servent à financer le système de la retraite. En 2020 ce plafond est de 3428€ par mois.
La SAS permet en cas d’importants résultats de se verser une rémunération convenable et le surplus en dividendes. Ce qui permet de ne pas soumettre à cotisations sociales ce surplus.
