Lorsque l’on décide de fermer une société, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches. Il va notamment falloir procéder à la dissolution puis à la liquidation de l’entreprise. Nous allons voir en détail comment se déroule la dissolution puis liquidation à l’amiable d’une société. Quelle est la différence entre une Lire la suite…
Lorsque l’on créé son entreprise, le choix du statut juridique est très important. Ce choix va avoir des répercussions au niveau fiscal mais aussi social. Mais alors quel statut juridique choisir lorsque l’on est une PME ? Qu’est ce qu’une PME ? Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 Lire la suite…
De nos jours, rares sont les documents émis par les sociétés qui ne portent pas de cachet. Se trouvant généralement à côté de la signature du responsable, ce tampon renforce la crédibilité d’un document d’entreprise. Cependant, la principale question qui se pose est de savoir si détenir un cachet d’entreprise est-il une obligation Lire la suite…
Les investisseurs et les entreprises qui souhaitent donner la priorité aux projets durables peuvent s’aider de la taxonomie européenne. Cet outil constitue une classification des activités économiques dites vertes, c’est-à-dire dont l’impact sur l’environnement est bénéfique. La taxonomie entend favoriser l’intégration systématique de la durabilité dans la gestion des risques et favoriser la Lire la suite…
Avant de vous expliquer quels documents doivent obligatoirement être transmis lors du dépot des comptes au greffe, il est important de revenir sur le fait que toutes les entreprises ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes. Toutes les entreprises sont-elles tenues de déposer leurs comptes ? Toutes les Lire la suite…
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est une directive élaborée par l’Union Européenne (UE) dans le cadre de la protection des données personnelles. Il est applicable depuis le 25 mai 2018 et vient renforcer le cadre juridique institué par la Loi française Informatique de Libertés de 1978. Qui Lire la suite…
Que vous soyez un indépendant ou un chef d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’assurance responsabilité civile professionnelle. De quoi s’agit-il ? Dans quel cas intervient-elle ? Que dit la loi à propos de cette couverture ? Trouvez ci-dessous des réponses à toutes ces questions. Qu’est-ce que la RC professionnelle ? A Lire la suite…
Le régime de l’apport cession de titres a pour avantage principal de permettre un report d’imposition. Pour permettre de bénéficier de cet avantage, des conditions sont à respecter. Nous vous présentons ces conditions à travers un exemple concret. Le régime de l’apport cession de titres : comment bénéficier d’un report Lire la suite…
Il n’est pas possible pour certaines formes juridiques de posséder un compte courant d’associé débiteur (SAS, SARL). Qu’en est-il de la SCI et y a t-il un intérêt à avoir un compte courant d’associé ? Qu’est ce qu’un compte courant d’associé ? Le compte courant d’associé est utilisé lorsque nous Lire la suite…
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L4121-1 du Code de travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur l’employeur dont le non-respect peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet ? Nous vous Lire la suite…