Location meublée en indivision : les démarches

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Vous souhaitez vous lancer avec des amis ou votre conjoint (non marié, non pacsé) dans la location meublée d’un bien en indivision : Voici toutes les démarches à suivre.

Etape 1 :

Dans les 15 jours suivants le début d’activité. Compléter et envoyer au greffe du TC du lieu de l’immeuble.

• « formulaire FCMB » : ajouter indivision à la main dans l’en tête pour que le greffe identifie bien qu’il s’agit d’une location meublée et pas d’une activité commerciale classique.

• Associer à cela un « formulaire P0 i » par indivisaire ce qui permet d’identifier précisément les différents indivisaires en donnant les coordonnées de chacun.

NB : en cas de déménagement remplir le « P2 Cmb »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748

• En cas de airbnb déclarer aux yeux de la mairie votre acitivté (par le cerfa 14004*04). Dans les villes de plus de 200 000 habitants il est nécessaire de requérir l’autorisation de la mairie pour louer votre bien (résidence secondaire). Si la mairie vous autorise elle vous fournie en retour un numéro d’enregistrement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043

Ensuite vous êtes à présent reconnu aux yeux de l’administration fiscale et vous transmettent un numéro SIRET.


Un des indivisaires « au hasard » (ce n’est pas une blague) recevra tous les avis d’imposition (taxe foncière mais aussi CFE (exonéré la première année) pour les LMNP).

Etape 2 :

En cas d’indivision et de location meublée il n’est pas possible d’être imposé sous le régime du micro BIC.

Ce qui veut dire que vous devait être au régime réel (réel normal ou réel simplifié).

Si ça peut vous rassurer dans « 85 % des cas le régime réel simplifié est plus intéressant ».

Au micro bic on applique simplement un abattement de 50 % sur nos revenus.

Au réel on déduit les charges suivantes des revenus :

  • Charges de copropriété
  • Energie
  • Assurance PNO (propriétaire non occupant)
  • Entretien et petites réparations
  • Impôts et taxe (taxe foncière, taxe d’habitation si vous la payez, côtisation foncière des entreprises)
  • Intérêts d’emprunt et frais de dossiers (si l’emprunt a été effectué dans l’année)


Bonus : « Si vous avez acheté le bien dans l’année à déclarer, vous pourrez déduire les frais de notaire liés à l’acquisition du bien. Pour cela, il vous suffira d’inscrire la date d’acquisition en tant que date de début d’activité lorsque vous enregistrez votre activité (formulaire cerfa P0 i). Les honoraires d’agence versés lors de l’acquisition sont également déductibles. »

Point négatif au régime réel il est obligatoire de compléter la liasse fiscale suivante en mai :

  • 2031-SD Impôt sur le revenu – Bénéfices industriels et commerciaux
  • 2031 Bis-SD Impôt sur le revenu – Annexe au formulaire N° 2031-SD
  • 2033-A-SD Bilan simplifié – 2033-B-SD Compte de résultat simplifié de l’exercice
  • 2033-C-SD Immobilisations – Amortissements – Plus-values – Moinsvalues

    N’ayait crainte il chaque formulaire ne contient qu’une seule page à remplir et le tout est très simplifié.

Voici la liasse fiscale complète pour vous en rendre compte : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2019/2033-sd_2590.pdf


Etape 3 :

Lors de votre déclaration d’imposition sur le revenu le formulaire «2042 C PRO sera à rajouter ». Il permet d’ajouter à votre déclaration de revenu la part du revenu de la location qui nous revient : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2019/2042_2633.pdf

Attention : S’agissant d’une activité BIC en cas de bénéfice celui ci est majoré de 25% à moins d’adhérer à un centre de gestion agrée.

En plus de cet avantage de non majoration de 25% l’adhésion à un centre de gestion permet une réduction d’impôt de 2/3 des frais de comptabilité.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec la comptabilité, que vous préférez être sure de ne pas faire d’erreur ou souhaitez déléguer ce travail, des offres frais de comptabilité + adhésion à un centre de gestion existe à partir de 129 €.

Nous précisions que nous n’avons pas été démarché pour faire la promotion de ce type d’offre. Nous pensons tout simplement que cela peut être bénéfique pour nos lecteurs.

NB : cotisations sociales

Les revenus nets (c’est à dire les revenus moins les charges déductibles au régime réel ou moins un abattement de 50% au régime micro BIC) issus de la location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

En cas de location meublée de courte durée « type Airbnb » vous êtes soumis aux cotisations sociales si vos recettes excédent 23 000 €. Vous devez donc vous affilier en tant qu’auto entrepreneur, travailleur indépendant ou au régime général.

Dans ce cas les cotisations sociales ne sont pas à verser au moment de la déclaration de revenu.

Etape 4 :

octobre règlement de la taxe foncière.

Etape 5 :

décembre règlement de la cotisation foncière des entreprises.

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